Conditions Générales d’Utilisation
- Association à but non lucratif
- Association de loi 1901
- Association inscrite à la Préfecture de Police de Paris
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations et de son client dans le cadre de la vente des prestations et de formations commandées sur le site Toute prestation accomplie implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
TVA non applicable pour les entreprises non immatriculées à Madagascar
On s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’on serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par virement bancaire ;
- soit par carte bancaire ;
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra le montant global de la facture.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des solutions livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
On conserve la propriété des solutions vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, On se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les solutions vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Réalisation des solutions
La réalisation des solutions sont effectuées :
- soit par l’obtention des résultats commandés
- soir par l’obtention des formations commandées
- soit par la remise directe de la solution à l’acheteur
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Clause n° 10 : Force majeure
Notre responsabilité ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit de la République de Madagascar.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Antananarivo, Madagascar.
Clause n° 12 : Garantie
Toutes nos prestations sont garanties.
La priorité est la satisfaction client.
Le remboursement peut être effectué par virement bancaire sur le compte bancaire qui a effectué qui a transmis la somme créditée.
N’ hésitez pas à nous poser toutes vos question !
